Conditions Générales de Vente – Matrix SAS

1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 1er juin 2021 à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues par Matrix SAS (ci-après le « Vendeur ») auprès des acheteurs (ci-après l’« Acheteur ») de ces mêmes produits et prestations de services.

2 – Commande 

Toute commande doit faire l’objet d’une validation par le Vendeur après la soumission d’une offre commerciale à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes ne respectant pas les conditions préalablement définies dans l’offre commerciale approuvée et signée par l’Acheteur.

3 – Prix

Les produits et les prestations de services sont facturés sur la base des tarifs figurant dans l’offre commerciale acceptée par l’Acheteur. Les prix indiqués sont valables pour un montant net HT (hors taxe) et une durée tel que précisé dans l’offre commerciale.

4 – Facturation et paiement 

L’Acheteur peut acheter les produits au comptant directement à l’Acheteur ou les louer aux conditions définies par le contrat de « leasing » du partenaire financier du Vendeur.

4.1 – Achat au comptant

Les factures sont émises par le Vendeur à réception de l’offre commerciale approuvée et signée par l’Acheteur. Un acompte de 50 (cinquante) pourcent est payable par l’Acheteur à la date d’émission de la facture. Le solde est payable à la date de réception des produits par l’Acheteur.

Les prestations de services sont payables aux conditions précisées dans l’offre commerciale approuvée par l’Acheteur.

La date de paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans consentement préalable et exprès de la part du Vendeur.

Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 15 (quinze) jours de la réception de la facture. La partie de la facture non litigieuse sera réglée à l’échéance par l’Acheteur.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne à l’expiration de celle-ci :

• L’exigibilité de toutes sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus et y compris les autres factures dues par l’Acheteur même non échues ; 
• L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage ; 
• Le droit pour le Vendeur de suspendre l’exécution de toute autre commande en cours et de refuser ou différer toute nouvelle commande émanant de l’Acheteur ; 
• L’application de l’indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euro pour frais de recouvrement telle que définie par l’article L 441-9 et D 441-5 du Code de commerce.

4.2 – Location (contrat de leasing)

L’offre commerciale approuvée et signée par l’Acheteur précisant les conditions de location des produits du Vendeur est transmise au partenaire financier du Vendeur pour établir le contrat de leasing qui le lie à l’Acheteur.

La commande des produits ne devient effective qu’une fois le contrat de leasing est signé entre l’Acheteur et le partenaire financier du Vendeur.

La facturation et le paiement sont définis dans le contrat de leasing liant l’Acheteur au partenaire financier du Vendeur.

5 – Transfert de propriété et transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix tel que précisé dans l’offre commerciale. À défaut, le Vendeur bénéficie d’un droit de revendication et de suite.

En tout état de cause, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits à l’Acheteur est effectif à la date de première présentation des produits sur le lieu de livraison. 

6 – Livraison 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais convenus dans l’offre commerciale. 

À compter de la date de livraison, l’Acheteur dispose :  

• Vis-à-vis du transporteur, d’un délai de 2 (deux) jours calendaires pour lui confirmer, par lettre recommandée, les réserves mentionnées sur le bon de livraison ;
• Vis-à-vis du Vendeur d’un délai de 2 (deux) jours ouvrables pour lui adresser toutes réclamations relatives à une non-conformité des produits. 

À défaut, les produits livrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande telle que définie dans l’offre commerciale.

En cas de réserve précise et justifiée ou d’une réclamation justifiée relative à la délivrance conforme des produits, l’engagement du Vendeur se limite, selon son choix, au seul remplacement des produits ou au remboursement du prix des produits en cause, à l’exclusion de toute autre pénalité et/ou indemnité. 

7 – Garantie et limitation de responsabilité 

7.1 – Garantie et responsabilité du Vendeur

Sauf stipulation particulière, les produits fournis par le Vendeur bénéficient des seules dispositions impératives applicables le cas échéant en matière de garantie. Dans le respect de ces dispositions, la responsabilité du Vendeur est limitée, selon le choix du Vendeur, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit, à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout autre préjudice direct, indirect, matériel, immatériel, consécutif ou non consécutif.

7.2 – Responsabilité de l’Acheteur

Sauf validation expresse, préalable et écrite du Vendeur, seuls les documents de spécification des fabricants s’appliquent aux produits.

L’Acheteur reconnaît être en possession des notices d’utilisation et des précautions d’emploi relatives aux produits vendus. Dans le respect de ces documents, l’Acheteur porte seul l’entière responsabilité de l’entreposage et de l’environnement d’utilisation des produits ainsi que des conseils et préconisations qu’il fournit au regard des produits du Vendeur. 

Le Vendeur recommande à l’Acheteur, avant de mettre un produit en œuvre ou de préconiser son utilisation dans un cas particulier, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé. Le Vendeur qui ne peut vérifier ni maîtriser ces éléments relatifs à cet emploi ne saurait être tenu pour responsable des conséquences, de quelque nature que ce soit, qui restent en tout état de cause extérieures à son champ de décision et de contrôle. 

9 – Données personnelles 

Les données à caractère personnel des employés de l’Acheteur sont utilisées par le Vendeur, responsable de traitement, dans le cadre de la gestion des relations commerciales, de support et de maintenance, et de la fourniture d’offres commerciales. Conformément au RGPD (Règlement général à la protection des données), les titulaires des données disposent d’un droit d’accès et de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition sans motif et sans frais à l’utilisation de leurs données dans le cadre d’une prospection.

Les données à caractère personnel des utilisateurs finaux des produits du Vendeur ne font l’objet d’aucune utilisation à des fins commerciales. Ces données ont pour seule finalité l’accès aux services, et leur utilisation, mis en œuvre par le Vendeur pour le compte de l’Acheteur. Conformément au RGPD, les titulaires de ces données disposent d’un droit d’accès et de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition sans motif et sans frais à l’utilisation de leurs données. Néanmoins, toute opposition à l’utilisation des données entraînera l’annulation de l’accès au service du requérant.

Toute demande doit être adressée au Délégué à la protection des données de l’Acheteur par email à dpo@bodyo.com ou par courrier à l’adresse postale : 455, promenade des Anglais, 06200 Nice.

10 – Litiges et droit applicable 

En cas de manquement présumé, les parties rechercheront une résolution amiable. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Nice sera seul compétent, y compris pour les procédures d’urgence. Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.